TJ Évry, 30 juill. 2024, RG 24/02239

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
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Cabinet du juge des libertés et de la détention

Anna PASCOAL, Vice-Présidente

N° dossier: N° RG 24/02239 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJ55

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE D'ISOLEMENT

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 30 Juillet 2024

Anna PASCOAL, Vice-Présidente, chargée des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire d’ÉVRY, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE PRÉFET DE POLICE DE PARIS en date du 26 juillet 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [M] [C]
né le 20 Février 2005
représenté par Me Elsa OTIN MACHARD, avocat au barreau de l'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [S] [U]en date du 27 juillet 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [M] [C] à compter du 27 juillet 2024 à 13h50;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychiatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 30 Juillet 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [M] [C] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [Z] [B] du 30 juillet 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [M] [C] doit être prolongée;
Vu l'absence de réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC;

Vu les conclusions de Me Elsa OTIN MACHARD, pour Monsieur [M] [C];

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [C] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 26 juillet 2024.

Monsieur [M] [C] est soumis à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 27 juillet 2024 à 13h50.

Le directeur de l'établissement psychiatrique accueillant le patient a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

Dans ses conclusions, Me Elsa OTIN MACHARD représentant Monsieur [M] [C] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Sur la procédure:

Le défaut d'information du patient et/ou de sa famille sur la mesure prise n'a pas pour conséquence de rendre irrégulière la décision de placement ou maintien à l'isolement elle-même motivée.

La motivation de la requête par référence à la pièce médicale la plus récente constitue une motivation suffisante.

Il résulte des mentions portées sur les certificats fournis que l'évaluation de l'état du patient a été réalisée toutes les 12 heures depuis le début de la mesure.

Les éléments médicaux fournis sont suffisants pour permettre au juge de statuer utilement.

Le bien-fondé du placement initial en isolement a déjà fait l'objet d'un contrôle par le juge des libertés, et ne saurait être de nouveau contesté.

L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale. Il convient de rejeter les moyens de nullité et d'irregularité soulevés.

Sur le fond:

Le motif allégué de prolongation de la mesure d'isolement est justifié par les éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement du patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que le patient a été admis suite à des faits d'agression sexuelle commis sur une mineure dans un lieu public dans un contexte d'envahissement délirant sur un thème persécutif et mégalomaniaque. Depuis son placement en isolement, le patient a réitéré des gestes déplacés sur une soignante de l'équipe. Le dernier certificat médical fait état de la nécessité du maintien en isolement en raison du risque persistant de passage à l'acte de type agression sexuelle consécutif à un état de désinhibition et d'idées délirantes.

Il convient de constater que ce comportement caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d'en déduire que la prolongation de la mesure d'isolement est nécessaire.

PAR CES MOTIFS