TJ Meaux, 29 juill. 2024, RG 23/02507
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Texte de la décision
- N° RG 23/02507 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDEDM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
Minute n°24/685
N° RG 23/02507 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDEDM
CCC :
Dossier
FE:
-Me MEURIN
-Me MILHEIRO- CARREIRA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU VINGT NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, M. BOURDEAU, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière;
Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/02507 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDEDM ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Monsieur [T] [F] [O]
[Adresse 3]
représenté par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
DEFENDEURS
S.A.R.L. ATLAS AUTOMOBILES
[Adresse 5]
représentée par Me Olga MILHEIRO - CARREIRA, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante
S.A.S. EVEN’S CAR
[Adresse 1]
Monsieur [Y] [B] entrepreneur individuel
[Adresse 2]
S.A.S.U. SALTI
[Adresse 4]
N’ayants pas constitués avocats
****
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 31 Mai 2023;
Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 06 mai 2024, M. [T] [F] [O] se désiste de son instance et de son action engagée contre la S.A.R.L. ATLAS AUTOMOBILES;
Que la défendresse accepte ce désistement ;
Qu'il convient de constater le désistement d’instance et d’action de M. [T] [F] [O] à l’égard de la S.A.R.L. ATLAS AUTOMOBILES;
Il convient de dire, comme il est demandé par toutes les parties, que chacune d’elles conservera ses propres frais et dépens exposés.
En revanche, il n’y a pas lieu à disjonction et l’instance initiée par la défenderesse contre la société EVEN’S CAR [Y] [B] et la société SALTI suivra son cours sur le même numéro de RG.
L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du 9 septembre 2024 pour désistement ou radiation.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de M. [T] [F] [O] à l’égard de la S.A.R.L. ATLAS AUTOMOBILES;
DÉCLARONS ce désistement parfait en raison de l’acceptation de la S.A.R.L. ATLAS AUTOMOBILES;
DISONS que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagées.
CONSTATONS l’extinction de l’instance initiée contre la S.A.R.L. ATLAS AUTOMOBILES et la poursuite des instances initiées contre la société EVEN’S CAR [Y] [B] et la société SALTI ;
RENVOYONS l’examen de l’affaire introduite contre les sociétés SALTI, EVEN’S CAR et Monsieur [Y] [B] à l’audience de mise en état du 09 septembre 2024 pour désistement ou radiation.
RAPPELLONS que tout message transmis par RPVA (dont des conclusions) doit être communiqué le jeudi précédant l’audience de mise en état avant minuit ; qu’à défaut, le juge n’en a pas connaissance le jour de la mise en état.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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