TJ Meaux, 29 juill. 2024, RG 24/00941

- N° RG 24/00941 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDN2N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°24/941

N° RG 24/00941 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDN2N

Le

CCC : dossier

FE :
-Me RABIER
-Me GABURRO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU VINGT NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, M. BOURDEAU, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ;

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 10 Juin 2024 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/00941 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDN2N ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [K] [B] épouse [N]
[Adresse 1]
représentée par Maître Emmanuel RABIER de la SELARL CABINET RABIER, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSES

Société SCCV LES VILLAS DE MANON
[Adresse 2]
représentée par Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant

Société SMABTP
[Adresse 3]
défaillante

Ordonnance :

Reputée contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré et après prorogation du délibéré initialement prévu le 09 juillet 2024 et le 23 juillet 2024, M.BOURDEAU, juge de la mise en état, ayant signé la minute avec Madame CAMARO, Greffière ;

****

Exposé du litige

Par acte délivré le 28 février 2024, Madame [K] [B] a fait procéder aux assignations de la société SCCV LES VILLAS DE MANON et de la SMABTP aux fins, notamment faire CONDAMNER in solidum la SCCV LES VILLAS DE MANON et la SMABTP à lui payer une somme de 80 000 euros à parfaire au vu du rapport d’expertise judiciaire à intervenir ; et de SURSOIR À STATUER dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [W] [G], désigné selon ordonnance de référé en date du 1er mars 2023.

Par conclusions d’incident notifiée le 22 avril 2024, la SCCV a saisi le juge de la mise en état d’un incident portant sur une demande de sursis à statuer.

La SMABTP n’a pas constitué.

L’affaire, appelée à l’audience du 10 juin 2024, a été mise en délibéré au 9 juillet 2024.

Motifs

Vu les articles 378 et 696 du code de procédure civile, il y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [W] [G], désigné selon ordonnance de référé en date du 1er mars 2023. L’instance se poursuivra à l’initiative des parties. Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS