TJ 62160, 26 juill. 2024, RG 22/01568

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :

Monsieur [P] [J] [E]
né le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 8]

et

Madame [D] [M] [V] [W]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10]

mariés le [Date mariage 3] 2005 à [Localité 6] ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ;

Constate que les époux formulent une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ;

Condamne l’époux à payer à l’épouse la somme de 33 409 euros à titre de prestation compensatoire dans les conditions suivantes :

* à hauteur de 18,419,36 euros par compensation sur la soulte de partage due par l’épouse à son époux dans le cadre des opérations de partage,
* pour le surplus, à hauteur de 15 000 sous forme d’un versement en capital, payable dans le délai de 2 mois à compter du caractère définitif du divorce,
* sous condition que l’épouse libère complètement l’immeuble situé à [Localité 6] au 31 janvier 2024 au plus tard.

Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’astreinte demandée par l’épouse ;

Déboute Madame [W] de sa demande de dommages et intérêts ;

Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;

Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 13 avril 2022 ;

Supprime la contribution à l’entretien et à l’éducation de [S] mise à la charge de Monsieur [E] ;

Condamne l’époux à payer à son épouse la somme de 2.000 euros en application de l’article 37 de la loi sur l’aide juridique ;

Condamne l’époux aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales