TJ Saint-Etienne, 30 juill. 2024, RG 22/00192
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 22/00192 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HMVM
Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement
(Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale)
JUGEMENT DU 30 juillet 2024
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Céline VIDAL
Assesseur employeur :
Assesseur salarié : Monsieur Jean-Pierre TASCA
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 13 mai 2024
ENTRE :
Entreprise [2]
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Elodie LEGROS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Organisme URSSAF (OU CGSS) AGENCE RHONE-ALPES
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
PARTIE INTERVENANTE :
Affaire mise en délibéré au 30 juillet 2024.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant en audience publique, après avoir délibéré conformément à la loi, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :
Le présent jugement a été signé par Madame Céline VIDAL, présidente, et par Madame Stéphanie PALUMBO, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Céline VIDAL
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me Elodie LEGROS
,
Entreprise [2]
,
Organisme URSSAF (OU CGSS) AGENCE RHONE-ALPES
,
Le
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