CA Caen, 10 juill. 2024, RG 24/01338
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE CAEN
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel
RG N° 24/01338 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HNWN
Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN du 08 Avril 2024
Monsieur [Z] [F]
[Adresse 2]
[Localité 1]
APPELANT
INTIME
Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/01338 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HNWN,
Vu l'avis du greffe adressé à l'appelant le 17 juin 2024 resté sans réponse ,
M. [F] a interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception le 24 mai 2024 d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes en date du 8 avril 2024 ;
A défaut d'être réprésenté par un défenseur syndical ou d'avoir constitué avocat comme il est indiqué dans les articles R 1455-11 , R 1461-1 et R 1461-2 du code du travail , la déclaration d'appel formée par M. [F] est irrecevable .
PAR CES MOTIFS
Vu les articles R 161-1 et R 1461-2 du code du travail ,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [Z] [F] ,
Condamnons M. [Z] [F] aux dépens d'appel .
Fait à CAEN, le 10 Juillet 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
L. DELAHAYE
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