CA Montpellier, 31 juill. 2024, RG 24/03614
Vérifier : CA Montpellier, 31 juill. 2024, RG 24/03614 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 24/03614 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJ2M
APPELANTE :
S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Marie DE PRECIGOUT, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Mme [C] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Le TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Philippe DE GUARDIA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière,
Vu la déclaration d'appel,
Vu les conclusions de l'appelant se désistant de son appel,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile,
Constate le désistement d'appel ;
Dit que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne l'appelant aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.