CA Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2024, RG 24/00440
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Texte de la décision
ARRÊT N°
CB
R.G : N° RG 24/00440 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBIP
[K]
C/
S.A. SOCIÉTÉ DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION IMMOBILIERE SOCIAL(SODEGIS)
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
ARRET DU 21 JUIN 2024
REQUÊTE EN COMPLÉMENT D'ARRÊT PRÉSENTÉE PAR :
Monsieur [J] [P] [O] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Marceline AH-SOUNE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
REQUERANT
CONTRE :
S.A. SOCIÉTÉ DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION IMMOBILIERE SOCIAL(SODEGIS)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Françoise BOYER-ROZE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
REQUISE
DÉBATS : en application des dispositions des articles 462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en sa rédaction résultant de l'article 15-1 ° du décret n ° 2010-1165 du 1er Octobre 2010 la requête a été examinée sans audience par la Cour composée de :
Chantal COMBEAU, Présidente de chambre
Cyril OZOUX, Président de chambre
NATHALIE BRUN, Présidente de chambre
Il a été indiqué aux parties que la décision serait rendue le 21 juin 2024 par mise à disposition au greffe
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 21 Juin 2024.
* * *
LA COUR:
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par [J] [P] [O] [K] en date du 15 avril 2024 concernant l'arrêt rendu par la cour d'appel de la Réunion en date du 16 février 2024 sous le numéro RG 22/00495 ;
Attendu que la page de garde de l'arrêt mentionne l'intimée sous la dénomination « SA SODEGIS MMOBILIER SOCIAL » alors qu'il s'agit en réalité de la « SA Société de Développement et de Gestion d'Immobilier Social (SODEGIS) » ;
Que dans le corps de l'arrêt, l'intimée SA Société de Développement et de Gestion d'Immobilier Social est parfois mentionnée sous la dénomination « SOGEDIS » en lieu et place de « SODEGIS » ; qu'il en est de même dans tout le dispositif de l'arrêt ;
Attendu qu'il s'agit d'erreurs matérielles dont il convient de procéder à la rectification ;
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
ordonne la rectification des erreurs matérielles intervenues dans la page de garde, le corps et le dispositif de l'arrêt rendu par la cour d'appel de la Réunion en date du 15 avril 2024 sous le numéro RG 22/00495,
dit qu'il convient :
dans la page de garde de l'arrêt de remplacer la mention « SA SODEGIS MMOBILIER SOCIAL » par la mention « SA Société de Développement et de Gestion d'Immobilier Social (SODEGIS) »,
dans le corps et le dispositif de l'arrêt de remplacer la dénomination abrégée « SOGEDIS » par la dénomination abrégée « SODEGIS »,
dit que mention de cette décision sera apposée en marge de la minute et sur les expéditions de l'arrêt 22/00495 rendu par la cour d'appel de la Réunion en date du 15 avril 2024 et qu'elle sera notifiée dans les mêmes formes.
Le présent arrêt a été signé par Véronique FONTAINE, greffière , et par Chantal COMBEAU, Présidente de chambre, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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