Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Bobigny, 31 juill. 2024, RG 24/00906


Vérifier : TJ Bobigny, 31 juill. 2024, RG 24/00906 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
31/07/2024
Numéro
24/00906
Chambre
Chambre 1/Section 5
Type
Autre
Id
66abcc4f9c59f436500126c9

Texte de la décision

1,270 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 24/00906 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJB3

Minute n°: 24/02363

S.C.I. SAINT JUST
Représentant : Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON & FERNAND, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 370

C/
S.A.S. START AUTOS
Représentant : Me Nadir BESSA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 442

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Monsieur Michaël MARTINEZ, Juge des référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance du demandeur,

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 31 Juillet 2024,

Le Greffier,

Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,

Michaël MARTINEZ
Transmis à : Me Nadir BESSA, Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON & FERNAND

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.