TJ Bobigny, 1 août 2024, RG 24/05997

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/05997 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZU5L
MINUTE: 24/1541

Nous, Tiphaine SIMON, juge agissant par délégation en qualité de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY suivant ordonnance en date du 24 juin 2024, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [V] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame [V] [H]

Le 05 juillet 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de L’EPS DE [Localité 3].

Depuis cette date, Madame [V] [H] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 25 juillet 2024, Madame [V] [H] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de l’hospitalisation complète dont elle fait l’objet.

Le 30 juillet 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 3] a envoyé par mail un courrier en date du 30 juillet 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [V] [H] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame [V] [H] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS