TJ Bobigny, 1 août 2024, RG 24/06108

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 24/06108 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVFL
MINUTE: 24/1543

Nous, Tiphaine SIMON, juge agissant par délégation en qualité de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY suivant ordonnance en date du 24 juin 2024, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [T] [V] [Z] [X]
né le 15 Août 1988 à HAITI
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PRÉFET DE SEINE SAINT DENIS

Le 22 juillet 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L.3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [T] [V] [Z] [X].

Depuis cette date, Monsieur [T] [V] [Z] [X] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 3];

Le 29 juillet 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [V] [Z] [X];

Vu l’arrêté du 31 juillet 2024, nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [T] [V] [Z] [X];

Attendu que la saisine du représentant de l’Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS