TJ Bordeaux, 31 juill. 2024, RG 24/03557
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Texte de la décision
N° RG 24/03557 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7UR
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
56B
N° RG 24/03557
N° Portalis DBX6-W- B7I-Y7UR
Minute n°2024/
DU 31 Juillet 2024
AFFAIRE :
EURL MONTEIRO CONSTRUCTIONS
C/
[U] [I]
Grosse délivrée
le
à
Me Hélène FOUGERE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
DEMANDERESSE
EURL MONTEIRO CONSTRUCTIONS
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Hélène FOUGERE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [I]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3] (POLYNÉSIE FRANÇAISE)
défaillant
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 23 Avril 2024 par l’EURL MONTEIRO CONSTRUCTIONS à l’encontre de Monsieur [U] [I] ;
Vu le message RPVA du Conseil de la demanderesse du 26 Juillet 2024 aux fins de désistement d’instance et d’action ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de l’EURL MONTEIRO CONSTRUCTIONS à l’encontre de Monsieur [U] [I] en raison d’un protocole d’accord transactionnel signé entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action de l’EURL MONTEIRO CONSTRUCTIONS à l’encontre de Monsieur [U] [I] ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’EURL MONTEIRO CONSTRUCTIONS, sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à BORDEAUX, le 31 Juillet 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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