TJ Bordeaux, 26 juill. 2024, RG 24/01182

Du 26 juillet 2024

53B

PPP Contentieux général

N° RG 24/01182 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDFH

S.A.S. SOGEFINANCEMENT

C/

[C] [P] [K]

- FE délivrée à Me VERDIER

Le 26/07/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 26 juillet 2024

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDERESSE :

S.A.S. SOGEFINANCEMENT RCS NANTERRE 394 352 272
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]

Représentée par Maître Anne-sophie VERDIER de la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [P] [K]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 28 Mai 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2024 délivré à la requête de la SAS SOGEFINANCEMENT, Monsieur [C] [P] [K] a été assigné à comparaître à l’audience du 28 mai 2024 à neuf heures devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins pour les motifs énoncés dans l’acte d’assignation d’être condamné à lui payer la somme de 7718,18 euros augmentée des intérêts de retard au taux de 4,75 % l’an à compter du 20 avril 2023 sur la base d’une somme de 7164,57 euros outre 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

Il est demandé également d’ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil.

Elle expose que Monsieur [C] [P] [K] a souscrit le 7 octobre 2021 une offre de regroupement de crédit d’un montant de 8000 € remboursable en 72 mensualités selon un taux débiteur annuel de 4,75 % et qu’à la date du 17 mai 2023 il restait devoir une somme de 7718,18 euros qui n’a toujours pas été réglée en dépit d’une nouvelle mise en demeure de payer du 22 mai 2023.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 28 mai 2024

La SAS SOGEFINANCEMENT maintient ses demandes initiales et s’oppose à tout délai de paiement pour apurer la créance.

Monsieur [C] [P] [K] n’a pas comparu ni personne pour lui sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il est constant que Monsieur [C] [P] [K] reste redevable envers la SAS SOGEFINANCEMENT d’une somme de 7718,18 euros au titre d’une offre de regroupement de crédit d’un montant initial de 8000 euros remboursable en 72 mensualités au taux de 4,75 % l’an.

L’absence du débiteur à l’audience montre que celui-ci n’a aucune proposition à formuler sur un éventuel délai de paiement et sur les garanties qu’il pourrait présenter pour solder sa dette.

Il convient donc de faire droit à la demande de la requérante tendant au paiement de la somme de 7718,18 euros sur un capital restant dû de 6497,02 euros et une indemnité de résiliation de 553,61 euros augmentée des intérêts de retard au taux de 4,75 % l’an à compter du 20 avril 2023 sur la base d’une somme de 7164,57 euros.

L’équité commande de condamner Monsieur [C] [P] [K] à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance .

Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343–2 du Code civil.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS