TJ Bordeaux, 31 juill. 2024, RG 23/07286

N° RG 23/07286 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGD5

7EME CHAMBRE CIVILE

MÉDIATION RENOUVELLEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE

54G

N° RG 23/07286
N° Portalis DBX6-W-B7H-YGD5

N° de Minute 2024/

AFFAIRE :

SA MAIF
[L] [X]
C/
[D] [M]

Grosse Délivrée
le :
à
SCP BAYLE JOLY
SELARL CBS AVOCATS

+ 1 copie à envoyer par la
7ème chambre au médiateur
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Le TRENTE ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSES

SA MAIF
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [L] [X]
née le 25 Septembre 1948 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [M]
né le 27 Décembre 1971
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Caroline BRIS de la SELARL CBS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 Février 1995,

Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile,

Par décision en date du 31 Janvier 2024, après avoir recueilli l’accord des parties pour recourir à une médiation, une mesure de médiation a été ordonnée par une durée de 3 mois et BORDEAUX MÉDIATION a été désignée en qualité de médiateur.

Vu la désignation de Madame [P] [T] selon courrier du 12 Février 2024 pour y procéder,

Vu la demande de prorogation de la mission sollicitée par Madame [P] [T] par courriel du 15 Juillet 2024,

SUR CE

Un accord étant susceptible d’intervenir, le médiateur a sollicité le renouvellement de sa mission pour une durée de 3 mois.

Eu égard aux explications fournies, il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS