TJ Bordeaux, 31 juill. 2024, RG 24/05630

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7ème CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/05630 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZI5I

Minute n°24/

DEMANDEUR :
[T] [W] représenté par Me Martin PEYRONNET de la SELARL MP AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS :
[K] [S] représenté par Me Céline FOUSSARD-LAFON, avocat au barreau de LIBOURNE
[H] [O] représentée par Me Caroline BRIS de la SELARL CBS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS ABTP défaillante
SA AXA FRANCE IARD représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu les articles 406, 407 et 754 du Code de procédure civile,

Attendu qu’en application de l’article 754 du Code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie ;

Attendu que Me Martin PEYRONNET de la SELARLU MP AVOCAT a été autorisé à assigner pour l’audience du 19 Juillet 2024 et que cette date a été communiquée plus de quinze jours à l’avance ;

Que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la remise au greffe de la copie de l’assignation devait intervenir au plus tard le Mercredi 03 Juillet 2024 à 24 heures ;

Qu’en effet ce délai de remise au greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2ème Civ. 13 mars 2008, pourvoi n°07-16-775, Bull. 2008, II, n°69) ;

Copie délivrée
le
à Me Caroline BRIS de la SELARL CBS AVOCATS
Me Céline FOUSSARD- LAFON
Me Martin PEYRONNET de la SELARL MP AVOCAT
Me Marin RIVIERE

Attendu que la copie de l’assignation a été remise au greffe le Jeudi 04 Juillet 2024, soit moins de quinze jours francs avant la date d’orientation ;

Qu’il convient donc de constater d’office la caducité de cette assignation ;

PAR CES MOTIFS