TJ Paris, 11 juin 2024, RG 23/01156

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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PS ctx protection soc 1

N° RG 23/01156 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZVTP

N° MINUTE :

Requête du :

06 Avril 2023

JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D'UN ACCORD ETABLI DEVANT UN CONCILIATEUR DE JUSTICE ET CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

rendu le 11 Juin 2024
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée lors de l’audience de conciliation : Mme [M] [U] (Autre)

DÉFENDERESSE

Madame [Z] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante lors de l’audience de conciliation

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge
Madame CHADEFAUX, Assesseur
Madame MALLEJAC, Assesseurs

assistés de Damien CONSTANT, Greffier

2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

DEBATS

A l’audience de conciliation du 26 mars 2024 avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège lors de l'audience du 11 Juin 2024.

Vu la requête introductive d’instance déposée le 06 Avril 2023;

Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ;

Vu le procès-verbal de conciliation établi le 26 Mars 2024 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, Madame [O], dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris;

Vu la demande des parties insérée au procès-verbal afin que l’accord soit homologué et reçoive force exécutoire ;

Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l'ordre public et qu’ils mettent fin au litige ;

Attendu qu’ il convient en conséquence de procéder à l’homologation du procès-verbal de conciliation, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet de la transaction intervenue entre les parties.

PAR CES MOTIFS