TJ Rennes, 11 mars 2024, RG 23/05187

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
1ère chambre civile B
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 11 Mars 2024

N° RG 23/05187 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPDY

JUGEMENT DU :
11 Mars 2024

S.A.R.L. JOURDAN CRESPIIN prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

C/

[V] [M] épouse [U] [M]
[U] [M] DCD le 17/06/2023

notification en lettre simple
au demandeur
au défendeur
le
Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 11 Mars 2024 ;

Sous la présidence de Marie-Gwénaël COURT, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assistée de Graciane GILET, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

S.A.R.L. JOURDAN CRESPIIN prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]/FRANCE
représentée par Me Céline DENIS, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me BADO Barbara, avocat au barreau de RENNES

d'une part,

ET :

DEFENDEUR(S) :

Madame [V] [M] épouse [U] [M], demeurant [Adresse 1]/FRANCE
défaillant
Monsieur [U] [M] DCD le 17/06/2023, demeurant [Adresse 1]/FRANCE
défaillant

d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par Assignation - procédure au fond en date du 19 Juin 2023;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action à l’audience de ce jour ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement d’instance et d’action du demandeur;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 23/5187 ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT