TJ Versailles, 30 juill. 2024, RG 24/00981
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUILLET 2024
N° RG 24/00981 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGRB
Code NAC : 70Z
AFFAIRE : S.C.I. LES NENUPHARS, S.A.R.L. ACP THERMIQUE C/ [N], [F], [U], [T] [H], [Z], [E], [T], [D] [G] épouse [H]
DEMANDERESSES
S.C.I. LES NENUPHARS,
S.C.I. au capital de 1.000€, immatriculé au RCS de PONTOISE sous le n° 477 955 801, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Sophie LEGOND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 7, Me Corinne FRAPPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1704
La Société ACP THERMIQUE,
S.A.RL. au capital de 10.000€, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 485 259 048, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Corinne FRAPPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1704, Me Sophie LEGOND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 7
DEFENDEURS
Monsieur [N], [F], [U], [T] [H]
né le 22 Février 1954 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marc ROZENBAUM, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C184
Madame [Z] [G] épouse [H],
née le 05 mai 1954 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marc ROZENBAUM, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C184
Débats tenus à l'audience du : 16 juillet 2024
Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 16 juillet 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Juillet 2024.
Puis à la date du 16 juillet 2024, une réouverture des débats a été ordonnée par mention au dossier pour solliciter l’avis des parties sur l’orientation du dossier en ARA, pour être mise en délibéré à l’audience du 30 juillet 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation en référé à heure indiquée délivrée devant le président du tribunal judiciaire de Versailles le 4 juillet 2024 sur autorisation donnée par ordonnance en date du 3 juillet 2024,
Vu la réouverture des débats par mention au dossier du 16 juillet 2024 faisant suite à l'audience du même jour aux seuls fins de solliciter l'avis des parties sur l'orientation du dossier en audience de règlement amiable,
Vu les avis des parties en date du 25 juillet 2024,
Vu les articles 774-1 et suivants du code de procédure civile,
Il y a lieu de convoquer les parties à une audience de règlement amiable.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine LUNVEN, Vice présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,
Ordonnons la convocation des parties et leur comparution personnelle à l'audience de règlement amiable du mardi 17 septembre 2024 à 14h,
Disons que les parties seront convoquées à l'audience de règlement amiable à la diligence du greffe par tout moyen comme il est dit à l'article 774-3 du code de procédure civile,
Disons que le dossier sera rappelé à l'audience des référés du mardi 5 novembre 2024 à 9h salle D pour faire le point du dossier après l'audience de règlement amiable,
Rappelons que cette mesure est une mesure d'administration judiciaire.
Prononcé par mise à disposition au greffe le TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Vice-Présidente
Virginie DUMINY Géraldine LUNVEN
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