TJ Bourg-en-Bresse, 1 août 2024, RG 24/00789
Vérifier : TJ Bourg-en-Bresse, 1 août 2024, RG 24/00789 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Cabinet du Juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE
N° RG 24/00789 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZRA
N° Minute : 24/00505
Nous, Madame DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 28 mars 2024, assistée de Madame BOUCHARD, Greffier,
Vu l’ordonnance rendue par le Juge des Libertés et de la Détention en date du 21 mars 2024,
Concernant :
M. [S] [D]
actuellement plus hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ;
Vu la saisine en date du 29 Juillet 2024, de Mme [O] [Y] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu le certificat de levée de mesure et sortie définitive établi par Docteur [K] en date 25 mars 2024 ;
Vu l’avis de Monsieur le Procureur de la République en date du 31 juillet 2024 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain :
Attendu que [S] [D] a été hospitalisé le 13 mars 2024 à la demande de Madame [O] [Y] ; que la mesure d’hospitalisation sous contrainte a été levée le 25 mars 2024 et que la demande de Madame [O] [Y] est sans objet
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [D] ;
Ainsi rendue le 01 Août 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par Madame [M] assistée de Madame [W] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge des libertés et de la détention
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur et au patient, le greffier,
Notifié ce jour à Monsieur le Procureur de la République,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.