TJ Chartres, 30 juill. 2024, RG 24/02053
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de CHARTRES
CS 80402
28019 CHARTRES CEDEX
☎ :02.37.18.77.00
CIVIL 2 - BAT C
MINUTE :
Jugement N° :
du 30 Juillet 2024
N° RG 24/02053 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKX6
[G] [W] [T] [Z]
C/
Société MB AUTO
Copie certifiée conforme
revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le :
à :
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TJ - CIVIL2
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
du 30 Juillet 2024
Pauline DE LORME, juge du tribunal judiciaire de CHARTRES par délégation selon ordonnance du 08 Janvier 2024, assistée de Séverine FONTAINE, Greffier, en notre cabinet
Vu les pièces jointes et la requête parvenue au greffe le 05 Juillet 2024 ;
Vu le jugement rendu le 21 Mai 2024 sous le numéro de RG 23/3114- minute 24/100 TJ par notre tribunal dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE :
Monsieur [G] [W] [T] [Z]
né le 15 Juillet 1983 à VERNEUIL SUR AVRE (27130), demeurant 9 rue des acacias - 28270 BREZOLLES
DÉFENDEUR :
Société MB AUTO, dont le siège social est sis 76 rue des Breholles - 14540 SOLIERS
PROCÉDURE
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 05 Juillet 2024 par Maître Isabelle AIDAT-ROUAULT, avocate au barreau de Cartres représentant M. [Z] [G], aux termes de laquelle il est demandé de rectifier le jugement relatif à la condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Vu les dispositions des articles 462 et suivants du code de procédure civile
Vu l'absence d'observations de la part des autres parties ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il ressort des motifs et dispositif de la décision rendue le 21 mai 2024 que celle-ci comporte une erreur matérielle en ce que les motifs prévoient une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 200 € et que le montant prévu dans le cadre du dispositif s’élève à la somme de 900 €. Il existe manifestement une erreur de frappe quant au montant de la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile dans le dispositif.
Conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier relève ou, à défaut, ce que la raison commande.
Il ressort des termes du jugement que la charge des dépens, telle que déterminée par la motivation du jugement, n’est pas reprise dans son dispositif.
Il convient en conséquence de rectifier l'erreur matérielle qui affecte le jugement rendu ainsi qu'il sera précisé dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS
Statuant en cabinet
Dit que les motifs et dispositifs de la décision rendue le 21 mai 2024 dans le dossier qui porte le numéro RG 23/3114 doivent être rectifiés en ce sens qu’il faut y lire :
“CONDAMNE la SAS MB AUTO, ayant son siège social sis 76 rue des Breholles 14540 SOLIERS à payer à Monsieur [G] [Z] la somme de 1200 € (mille deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile “;
en lieu et place de :
“CONDAMNE la SAS MB AUTO, ayant son siège social sis 76 rue des Breholles 14540 SOLIERS à payer à Monsieur [G] [Z] la somme de 900 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile “;
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision susmentionnée, et sera notifiée dans les formes prescrites ;
RAPPELLE que le jugement rectificatif est soumis aux voies de recours ouvertes contre le jugement dont la rectification est ce jour ordonnée et notifiée comme le jugement
CONSTATE l’absence de dépens relatifs à la présente procédure.
Ainsi jugé et prononcé, à la date indiquée.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Séverine FONTAINE Pauline DE LORME
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