CA Douai, 28 juin 2024, RG 24/01297

ARRET DU

28 Juin 2024

N° 862/24

N° RG 24/01297 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSHH

PN/GL

omission de statuer

Jugement du

Cour d'Appel de DOUAI

en date du

29 Septembre 2023

(RG 21/01843 -section )

GROSSES

le 28 Juin 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

REQUERANT :

Etablissement Public FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Me Valérie BIERNACKI, avocate au barreau de douai

DEFENDEURS:

M. [L] [R]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Me Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de Lille

S.A.R.L. SECURITAS FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par Me Nathalie LEROY, avocate au barreau de Lille

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Pierre NOUBEL

: PRESIDENT DE CHAMBRE

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Laure BERNARD

: CONSEILLER

Les parties ayant été invitées à formuler leurs observations.

ARRET : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Juin 2024,

signé par Pierre NOUBEL, Président et par LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Suivant requête transmise par RVPA le 23 mai 2024, l'Etablissement public France Travail Hauts de France a saisi la cour d'appel de Douai afin de voir statuer sur une omission afférente à un arrêt du 29 septembre 2023, ayant opposé le salarié à l'employeur et par lequel la cour de céans a dit le licenciement du salarié, ancien salarié de l'employeur sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à lui payer divers dommages intérêts.

Le requérant fait valoir que la cour n'a pas statué sur les dispositions de l'article L 1235- 4 du code du travail.

Pour sa part, l'employeur, interrogé conformément à l'article 462 du code de procédure civile a conclu au débouté de sa demande formée par le requérant en faisant valoir en substance que celui-ci ne produit pas des offres d'emploi qu'il aurait été proposé au salarié est refusé par ce dernier, justifiant ainsi sa période de chômage.

SUR CE, LA COUR

Attendu que la cour constate qu'effectivement la cour n'a pas statué sur les dispositions dont le requérant se prévaut, alors même que celles-ci doivent s'appliquer d'office lorsque les conditions légales sont remplies ;

Qu'a cet égard, le requérant n'a pas à justifier de quelconques diligences envers le salarié en termes de propositions d'emploi pas plus que de démontrer la réalité d'une période de chômage dès lors que les dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail ont vocation à s'appliquer dès lors qu'il est constaté que les conditions de ces dispositions ont vocation à s'appliquer en termes d'ancienneté du salarié et d'effectifs de l'entreprise ;

Qu'à cet égard, le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise ne justifiant pas occuper habituellement moins de onze salariés, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur à France Travail des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de 4 mois en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail;

PAR CES MOTIFS