CA Lyon, 5 mars 2024, RG 24/01209

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

3ème chambre A

LYON, le 05 Mars 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 24/01209 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PO6X

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 06 Février 2024, enregistrée sous le n° 2024F199

S.A.S. RUBRASH Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 884 602 970 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Monsieur le Responsable du Service des Impôts des Entreprises [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Madame LA PROCUREURE GENERALE

[Adresse 1]

[Localité 6]

SELARL [R] [L] représentée par Maître [R] [L] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS RUBRASH

[Adresse 3]

[Localité 7]

INTIMES

Audience de la 3ème chambre A de la cour d'appel de LYON,

Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente, assistée de Clémence RUILLAT, greffière,

Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 24/01209 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PO6X dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les articles 385, 400 et suivants, 769 et 905 du code de procédure civile ;

L'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions signifiées par RPVA le 15 février 2024 ;

Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

PAR CES MOTIFS