TJ Marseille, 3 juill. 2024, RG 24/01570
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]
JUGEMENT N°24/03219 du 03 Juillet 2024
Numéro de recours: N° RG 24/01570 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4W7G
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Clémence AUBRUN, membre de la SELARL BREU- AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
C/ DEFENDEUR
Monsieur [D] [W] [E]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
DÉBATS : À l'audience publique du 03 Juillet 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente
Assesseurs : CAVALLARO Brigitte
DUMAS Carole
Greffier : DALAYRAC Didier,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT : réputé contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le directeur de l’URSSAF PACA-DRRTI a délivré une contrainte le 21 février 2024 à monsieur [D] [W] [E] d’un montant de 567,00 euros représentant des cotisations dues de retard au titre du 3ème trimestre de l’année 2023.
Cette contrainte a été signifiée le 27 février 2024.
Par courrier en date du 12 mars 2024, monsieur [D] [W] [E] a formé opposition à cette contrainte au motif qu’il n’a plus de personnel et n’a pas pu prendre de rémunération sur l’année 2023.
A l’audience de ce jour, l’URSSAF PACA-DRRTI a déclaré se désister de l’instance l’opposant à monsieur [D] [W] [E].
Bien que régulièrement convoqué à l’audience, ce dernier n’était pas présent, ni personne pour lui.
MOTIFS
Il convient de constater le désistement d’instance de l’URSSAF PACA-DRRTI et dire que les dépens seront laissés à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire non susceptible d’appel,
VU les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement d’instance de l’URSSAF PACA-DRRTI ;
CONSTATE que l’opposition à contrainte formée par monsieur [D] [W] [E] est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l’URSSAF PACA-DRRTI .
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Notifié le :
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