TJ Paris, 31 juill. 2024, RG 24/05419
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [I] [N]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Martine BARAGAN
rectifie le jugement du 26 avril 2024 de l'affaire portant le numéro RG initial 23/9333
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/05419 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5AU7
NUMERO RG INITIAL : 23/9333
Requête en rectification du :
23 mai 2024
N° MINUTE : 1 JCP
JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le mercredi 31 juillet 2024
DEMANDEUR
Monsieur [M] [J] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Martine BARAGAN de la SELARL B.D.A, avocats au barreau de PARIS - #E0427
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,
SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
JUGEMENT
susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mercredi 31 juillet 2024
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle datée du 25 mai 2024 et présentée par Me Martine BARAGAN pour Monsieur [M] [J] [V], dans laquelle il est demandé au juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Paris de rectifier l’erreur matérielle affectant la décision rendue par cette juridiction le 26 avril 2024, enregistrée sous le numéro RG 23/9333,
SUR CE
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Au regard de l’évidence et à l’erreur matérielle contenue dans le jugement il convient d’ordonner la rectification au niveau de la première page, comme précisé dans le présent dispositif.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire, statuant par décision réputé contradictoire et en premier ressort susceptible de recours dans les termes de l’article 462 du CPC, mise à disposition au Greffe,
RECTIFIE le jugement rendu par le juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Paris du 26 avril 2024, enregistré sous le numéro RG 23/9333, comme suit:
DIT qu’il convient de corriger la décision de la manière suivante :
RECTIFIE l’erreur matérielle qui a été commise au sujet de l’adresse du domicile du demandeur et y substitue celle du [Adresse 2] [Localité 4]
RECTIFIE l’erreur matérielle qui a été commise au sujet de l’adresse du domicile du défendeur et y substitue celle du [Adresse 1]
Les autres termes de la décision demeurant inchangés.
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur expéditions de la décision rectifiée.
DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
Le greffier Le juge
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