TJ Bourg-en-Bresse, 2 août 2024, RG 24/00389

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 02 AOUT 2024

N° RG 24/00389 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYP4

MINUTE N° 24/

Dans l’affaire entre :

Compagnie d’assurance MACIF, dont le siège social est sis Gestion Sinistre - 79037 NIORT CEDEX 9

représentée par Me Virginie ENU, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 116 substitué par Me Clémence NEVEU, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 108

DEMANDERESSE

et

S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est sis 2 rue Pillet - 75009 PARIS

représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 16 substitué par Me Laurence GARNIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 76

S.A.S. S&P FRANCE SYSTEMES DE VENTILATION, dont le siège social est sis ZI Avenue de la Côte Vermeille - 66300 THUIR

représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 16 substitué par Me Laurence GARNIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 76

S.D.C. DE L’IMMEUBLE 732 CHEMIN DU BRET - 01600 REYRIEUX, représenté par Mme [T], ès-qualités de syndic bénévole de la copropriété, domiciliée 187 rue de la belle Cordière - 01600 PARCIEUX

non comparant

Entreprise individuelle de monsieur [L] [R], exerçant sous l’enseigne ADS TELECOM, dont le siège social est sis 36 impasse du Souvenir - 01360 BELIGNEUX

représentée par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 65 substitué par Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 94

S.A.R.L. ARCALADE IMMOBILIER, dont le siège social est sis Centre Affaires Néopole de Paris Louvre - 15 rue du Louvre - 75001 PARIS

non comparante

Société UNIRE ASSURANCES, dont le siège social est sis 40 rue de la Croix des Hormes - 69250 MONTANAY

représentée par Me Laurent CORDIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 32

S.A. ACTE IARD, dont le siège social est sis 14 avenue de l’europe - 67300 SCHILTIGHEIM

représentée par Me Alain DUFLOT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 25

Monsieur [K] [J], né le 11 Octobre 1990 à GLEIZE (69), demeurant 732 chemin du Bret - 01600 REYRIEUX

représenté par Me Alban POUSSET-BOUGERE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 215

S.A. PACIFICA, dont le siège social est sis 8/10 boulevard Vaugirard - 75724 PARIS

représenté par Me Alban POUSSET-BOUGERE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 215

S.A.S. SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION, dont le siège social est sis 18-20 Quai du Point du Jour - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

représentée par Me Antoine GUERINOT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1383

Société MAE ASSURANCE, dont le siège social est sis 62 rue Louis Bouilhets - 76044 ROUEN CEDEX

représentée par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 4

S.A. PROTECT, dont le siège social est sis Chaussée de Jette - 1080 MOLENBEEK-SAINT-JEAN BRUXELLES (BELGIQUE)

représentée par Me Baptiste BERARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 428

Madame [N] [D], née le 18 Novembre 1992 à DECINES-CHARPIEU(69), demeurant 203 chemin du stade - 38280 JANNEYRIAS

représentée par Me Gwenaelle HONORE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2816

Madame [Y] [V] [X] [T], née le 26 Mars 1994 à PIERRE-BENITE (69), demeurant 187 rue de la belle Cordière - 01600 PARCIEUX

représentée par Me Gwenaelle HONORE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2816

Monsieur [P] [C], né le 14 Novembre 1995 à BRON (69), demeurant 187 rue de la belle Cordière - 01600 PARCIEUX

représenté par Me Gwenaelle HONORE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2816

Madame [S] [A], née le 22 Mars 1994 à POISSY (78), demeurant 560 chemin du Petit Noaillat - 01290 CORMORANCHE SUR SAONE

représentée par Me Gwenaelle HONORE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2816

Monsieur [O] [F], né le 04 Janvier 1989 à ROANNE (01), demeurant 560 chemin du Petit Noaillat - 01290 CORMORANCHE SUR SAONE

représenté par Me Gwenaelle HONORE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2816

Monsieur [W] [U], demeurant 644 chemin du Bret - 01600 REYRIEUX

non comparant

Madame [M] [I] épouse [U], demeurant 644 chemin du Bret - 01600 REYRIEUX

non comparante

Madame [B] [E], née le 28 Février 1982 à MAUBEUGE (59), demeurant 162 rue du Mas Mathieu - 69250 MONTANAY

non comparante

S.A.S. ENTORIA CONSTRUCTION, dont le siège social est sis 166 rue Jules Guesde - 92300 LEVALLOIS PERRET

non comparante

S.A.R.L. LA MAITRISE, dont le siège social est sis 475 rue Mario et Monique Piani - 69480 AMBERIEUX

non comparante

DEFENDEURS

* * * *

Magistrat : M. REYNAUD, Président

Greffier : Madame CLAMOUR lors des débats,
Madame BOIVIN lors de la mise à disposition,

Débats : en audience publique le 09 Juillet 2024

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Août 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les assignations des 17, 18, 22, 24, 26 et 30 avril 2024 à l'initiative de la société Macif auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens ;

Vu l'ordonnance du 6 juin 2023 (RG 23/82) du juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse ;

Vu les protestations et réserves des défendeurs présents à l'audience du 9 juillet 2024.

MOTIFS

L'article 145 du code de procédure civile dispose que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".

En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, il convient de faire droit à la demande d'extension de la mesure d'expertise à l'ensemble des propriétaires de l'immeuble ayant subi l'incendie, qui est justifiée et ne se heurte à aucune contestation.

Les responsabilités n'étant pas établies à ce stade et l'expertise étant en cours, les dépens seront laissés provisoirement à la charge de la partie demanderesse.

PAR CES MOTIFS