TJ Nanterre, 2 août 2024, RG 23/07613
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
2ème Chambre
ORDONNANCE DE PROROGATION DE MEDIATION
Rendue le 1er août 2024
N° RG 23/07613 -
N° Portalis DB3R-W-B7H-YWHW
N° Minute :
AFFAIRE
S.A.S. INDUSTRIELLE DES RADIATEURS CHARGROS
C/
S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER
PRESIDENT : Julia VANONI
GREFFIER : Fabienne MOTTAIS
DEMANDERESSE
S.A.S. INDUSTRIELLE DES RADIATEURS CHARGROS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Jade HENRY, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 584
DEFENDERESSE
S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Matthieu RAOUL de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0158
Nous, Julia VANONI, Vice-Présidente,
Vu l’article 279 du Code de procédure civile,
Vu la requête en date du 24 juin 2024 présentée par Madame [V] [N] [E], médiateur de l’association MEDIATION EN SEINE, désignée par ordonnance du juge de la mise en état du 7 novembre 2023,
Attendu qu’il apparaît que le délai fixé précédemment au médiateur est insuffisant pour lui permettre d’achever sa mission ;
PAR CES MOTIFS
Prorogeons la mission de médiation de Madame [V] [N] [E] médiateur de l’association MEDIATION EN SEINE pour une nouvelle durée de trois mois ;
Rappellons que l’affaire sera appelée à l’audience de mise en état du 15 octobre 2024 pour refaire le point sur la mesure de médiation en cours, avec invitation faite aux conseils des parties de bien vouloir indiquer en vue de cette audience au juge de la mise en état ce qu’il en est.
Ordonnance signée par Julia VANONI, Vice-Présidente, chargée de la mise en état, et par Fabienne MOTTAIS, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER
Fabienne MOTTAIS
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Julia VANONI
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