CA Paris, 3 août 2024, RG 24/03492

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 03 AOUT 2024

(3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03492 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZYR

Décision déférée : ordonnance rendue le 31 juillet 2024, à 17h59, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurence Chaintron, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne Pambo, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [I]

né le 16 avril 1972 à [Localité 1], de nationalité indienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

assisté de Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris et de Mme [Z] [J] (interprète en hindi) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

représenté par Me Romane Grizon du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 31 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les critiques au fond, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [O] [I] au centre de rétention administrative n°3 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 30 juillet 2024 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 01 août 2024, à 16h28, par M. [O] [I] ;

- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [O] [I], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif allégué d'une saisine tardive de l'unité centrale d'identification soulevé devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation.

Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS