Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source hf_dump

TJ Lyon, 31 juill. 2024, RG 24/03345


Vérifier : TJ Lyon, 31 juill. 2024, RG 24/03345 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
31/07/2024
Numéro
24/03345
Chambre
J.E.X
Type
Autre
Id
66b267c9d90d454e62ed9716

Texte de la décision

1,901 caractères

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 31 Juillet 2024

MAGISTRAT : Sidonie DESSART

GREFFIER : Anastasia FEDIOUN

DÉBATS : tenus en audience publique le 31 Juillet 2024

PRONONCE : jugement rendu le 31 Juillet 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [T] [D] [R]
C/ Monsieur [Z] [O]

NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 24/03345 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZJQP

DEMANDERESSE

Mme [T] [D] [R]
née le 07 Janvier 1996 à [Localité 7] (PORTUGAL)
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

DEFENDEUR

M. [Z] [O]
né le 17 Septembre 1988 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 1] (SUISSE)

non comparant, ni représenté

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme à chaque partie
- Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : SARL AURAJURIS ([Localité 5])
- Une copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 23 Avril 2024 reçue au greffe le 24 Avril 2024, Madame [T] [D] [R] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de solliciter la fixation d’un délai de 12 mois supplémentaires pour quitter le logement qu’elle occupe dans le cadre d’une mesure d’expulsion après délivrance du commandement de quitter les lieux ;

A l’audience de ce jour Madame [T] [D] [R] ne se présente pas, ni personne pour elle ;

La partie défenderesse ne se présente pas ni personne pour elle ;

MOTIF DE LA DECISION

Attendu que Madame [T] [D] [R] ne comparaît pas, ni personne pour elle ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique,

DÉCLARE la caducité de la présente saisine ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [T] [D] [R].

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.