TJ Lyon, 31 juill. 2024, RG 24/04873

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 31 Juillet 2024

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Anastasia FEDIOUN

DÉBATS : tenus en audience publique le 31 Juillet 2024
PRONONCE : jugement rendu le 31 Juillet 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : Monsieur [C] [Z], Madame [O] [D] épouse [Z]
C/ Madame [P] [E]

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/04873 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZQUH

DEMANDEURS

M. [C] [Z]
né le 08 Août 1970 à [Localité 7] (LYBIE)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]

représenté par Me Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2024-10974 du 01/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

Mme [O] [D] épouse [Z]
née le 30 Juin 1979 à [Localité 4] (TURQUIE)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]

représentée par Me Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Mme [P] [E]
domiciliée : chez Monsieur [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme à chaque partie par LS
- Une copie certifiée conforme à Me Julie MATRICON - 959
- Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : SAS HUISSIERS REUNIS ([Localité 5])
- Une copie au dossier

EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION

Par requête en date du 25 Juin 2024 reçue au greffe ce même 25 Juin 2024, Monsieur [C] [Z] et Madame [O] [D] épouse [Z] ont saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de solliciter la fixation d’un délai de 6 mois supplémentaires pour quitter le logement qu’ils occupent dans le cadre d’une mesure d’expulsion après délivrance du commandement de quitter les lieux ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour Monsieur [C] [Z] et Madame [O] [D] épouse [Z], représentés par leur conseil, ont déclaré se désister d’instance et d’action de leur demande, leur expulsion ne devant pas intervenir avant le 17 Octobre prochain ;

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’action et de l’instance, et de laisser les dépens à la charge de Monsieur [C] [Z] et Madame [O] [D] épouse [Z] en application de l’article 399 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS