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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source hf_dump

TJ Lyon, 31 juill. 2024, RG 24/05082


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Date
31/07/2024
Numéro
24/05082
Chambre
J.E.X
Type
Autre
Id
66b267cad90d454e62ed9728

Texte de la décision

1,888 caractères

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 31 Juillet 2024

MAGISTRAT : Sidonie DESSART

GREFFIER : Anastasia FEDIOUN

DÉBATS : tenus en audience publique le 31 Juillet 2024

PRONONCE : jugement rendu le 31 Juillet 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [P] [O] [M]
C/ Monsieur [N] [L]

NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 24/05082 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRZ7

DEMANDERESSE

Mme [P] [O] [M]
née le 16 Février 1980 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée

DEFENDEUR

M. [N] [L]
né le 14 Mai 1966 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme à chaque partie
- Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : SCP HUISSIERS GRATTE-CIEL ([Localité 5])
- Une copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 1er Juillet 2024 reçue au greffe le 2 Juillet 2024, Madame [P] [O] [M] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de solliciter la fixation d’un délai de 3 mois supplémentaires pour quitter le logement qu’elle occupe dans le cadre d’une mesure d’expulsion après délivrance du commandement de quitter les lieux ;

A l’audience de ce jour Madame [P] [O] [M] ne se présente pas, ni personne pour elle ;

La partie défenderesse ne se présente pas ni personne pour elle ;

MOTIF DE LA DECISION

Attendu que Madame [P] [O] [M] ne comparaît pas, ni personne pour  elle ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique,

DÉCLARE la caducité de la présente saisine ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [P] [O] [M].

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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