TJ Paris, 2 août 2024, RG 24/04542
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 24/04542 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XY3
N° MINUTE : 4/2024
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 02 août 2024
DEMANDERESSE
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 8] RIVP,[Adresse 1] - [Localité 8], représentée par la SCP GUERRIER - DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, [Adresse 2] [Localité 5], Toque P0208
DÉFENDEURS
Madame [J] [F], demeurant [Adresse 3] - [Localité 6], représentée par Me Pascal TRESOR, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 7] [Localité 4], toque D0640
Monsieur [X] [X] [P] [B], demeurant [Adresse 3] - [Localité 6], représenté par Me Pascal TRESOR, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 7] [Localité 4], toque D0640
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection
assistée de Caroline CROUZIER, Greffière
DATE DES DÉBATS : 06 juin 2024
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée le 02 août 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffière
Décision du 02 août 2024
PCP JCP ACR référé - N° RG 24/04542 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XY3
Par requête en omission de statuer reçue par la juridiction en date du 12/03/2024, Madame [F] [J] et Monsieur [X] [P] [B] [X] ont saisi la juridiction suite à la décision rendue en date du 25/01/2024 en ce que la juridiction, en premier lieu n' a pas statué sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire sollicitée par les défendeurs et en second lieu n'a pas suspendu la clause résolutoire. .
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Attendu que la demande d'omission de statuer soulève le fait que la juridiction, en premier lieu n'a pas statué sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire sollicitée par les défendeurs et en second lieu n'a pas suspendu la clause résolutoire .
Attendu en effet que les défendeurs dans leurs conclusions sollicitaient de la juridiction l'accord de l'aide juridictionnelle provisoire à Madame [F] [J].
Attendu qu'il s'agit d'une omission de statuer qu'il convient de réparer qu'il convient d'indiquer dans le dispositif :
Accorde l'aide juridictionnelle provisoire à Madame [F] [J]
Attendu que les défendeurs soulèvent en second lieu une omission de statuer quant à la non suspension de la clause résolutoire.
Attendu que la décision en date du 25/01/2024 a statué sur la suspension de la clause résolutoire en ne la suspendant pas
Attendu qu'il ne s'agit pas d'une omission de statuer puisque la juridiction a statué et a motivé l'acquisition de la clause résolutoire
Attendu qu'il y a lieu de rejeter la demande d'omission de statuer sur ce chef
Dit que les dépens seront à la charge du trésor public
PAR CES MOTIFS:
La juridiction , statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête en omission de statuer concernant la décision du 25/01/2024.
Sur le premier chef :au titre de l'aide juridictionnelle provisoire
Dit qu'il s'agit d'une omission de statuer qu'il convient de réparer qu'il convient d'indiquer dans le dispositif :
Accorde l'aide juridictionnelle provisoire à Madame [F] [J]
Sur le deuxième chef :au titre de l' acquisition de la clause résolutoire
Dit qu'il ne s'agit pas d'une omission de statuer
Dit que la présente décision rectificative sera annexée à l'ordonnance de référé en date du 25/01/2024
Dit que les dépens seront à la charge du trésor public
Le Greffier Le Juge
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