TJ Créteil, 29 juill. 2024, RG 23/00410

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T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG04 /3
N° RG 23/00410 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UHIU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 29 JUILLET 2024

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DOSSIER N° RG 23/00410 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UHIU

MINUTE N° 24/1090 Notification

CCC délivrée aux parties par LRAR + aux avocats par le vestiaire ou par LS

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

La SAS [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau D’ANGERS

DÉFENDERESSE

La caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D1901

DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : Mme Janine PIEGAY, assesseure collège salarié
M. Philippe ROUBAUD, assesseur employeur

GREFFIÈRE : Mme Karyne CHAMPROBERT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 29 juillet 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

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T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG04 /3
N° RG 23/00410 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UHIU
EXPOSE DU LITIGE

Le 20 janvier 2022, Madame [P] [N] [F] [L], salariée de la société [3], a complété une déclaration de maladie professionnelle au titre d’un « SYNDROME D’EPUISEMENT PROFESSIONNEL ».

Après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne a pris en charge la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels par décision notifiée à l’employeur le 18 octobre 2022.

Par courrier du 13 décembre 2022, la société [3] a saisi la commission de recours amiable de la caisse afin de contester cette décision.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 avril 2023, la société [3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil sur rejet implicite de la commission de recours amiable.

L'affaire a été appelée à l'audience du 21 mai 2024.

La société [3], régulièrement convoquée, n’a pas comparu mais a, par courrier recommandé du 16 avril 2024, indiqué qu’elle souhaitait se désister de son recours.

La caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, régulièrement représentée, a comparu. Elle a indiqué qu’elle acceptait le désistement du demandeur.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Il résulte de l'article 395 du même code que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

L'article 397 du même code dispose enfin : « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».

En l’espèce, il est donné acte à la société [3] de son désistement d’instance. Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif.

Les dépens sont à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS