TJ Nantes, 6 août 2024, RG 24/01427

N° RC 24/01427
Minute n°

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Soins psychiatriques
relatifs à monsieur
[P] [X]

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HOSPITALISATION
A LA DEMANDE
D'UN TIERS
(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS
ET DE LA DÉTENTION
DU 06 août 2024

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Juge des libertés et de la détention :
François PERNOT

Greffière :
Claire HALES-JENSEN

Débats à l’audience du 06 août 2024 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Comparant en la personne de madame [W]

DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) :
Monsieur [P] [X]

Non comparant, représenté par maître Noémie GAUDY, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Jusque là hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Madame [J] [R], son ex-épouse

Non comparante, convoquée

Ministère Public :

Non comparant, avisé.

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention, assisté de Claire HALES-JENSEN, greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] en date du 02 août 2024, reçu au greffe le 02 août 2024, concernant monsieur [P] [X] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 06 août 2024 de monsieur [P] [X], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1], de madame [J] [R] et l’avis d’audience donné au procureur de la République.

EXPOSÉ DE LA SITUATION

Monsieur [X] a fait l'objet d'une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur demande d'un tiers (en l'espèce son ex-épouse) et au visa de l'urgence, sur production d'un certificat médical du 28 juillet 2024 signé par le docteur [I], selon lequel cette personne présentait des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un risque grave d’atteinte à son intégrité ; il était fait état des éléments suivants :

- propos de persécution tenus à l’hôtel où il séjournait,
- irritabilité et propos incohérents,
- insomnie et propos inquiétants depuis plusieurs jours.

La décision d'admission du 28 juillet 2024 prise par le directeur d'établissement était notifiée le 30 juillet 2024, mais le patient refusait de la signer.

La période d'observation donnait lieu à l'établissement des certificats médicaux prévus par la loi :

- le premier, signé le 29 juillet 2024 par le docteur [B], notait un envahissement anxieux sous-jacent et un déni des troubles psychiques ;

- le second, signé le 31 juillet 2024 par le docteur [D], évoquait des éléments paranoïdes avec un début de critique.

L'hospitalisation était maintenue par décision du directeur d'établissement du 31 juillet 2024, notifiée le jour même ; le patient refusait de la signer.

Lors de l'audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, l'établissement indiquait que la mesure d’hospitalisation sous contrainte venait d’êtrelevée la veille.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que la mainlevée de la mesure ne laisse aucun point à juger ;

PAR CES MOTIFS