CA Aix-en-Provence, 6 août 2024, RG 24/05244

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/05244 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5S6

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2024/ M107

Affaire :

S.A.S. SUD EST TP GROUPE

Représentant : Me [G], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

LE COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D'[Localité 3]

Intimé

Me Catherine marie DARBIER-VOISIN

avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Evelyne THOMASSIN, présidente, assistée de Josiane BOMEA, greffière,

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 14 juin 2024 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS