CA Dijon, 6 août 2024, RG 24/00349
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Texte de la décision
[U] [E]
[I] [Y] épouse [E]
C/
[F] [N]
Copies délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 06 AOUT 2024
N°
N° RG 24/00349 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GMAD
APPELANTS :
Monsieur [U] [E]
né le 20 Juin 1988 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [I] [Y] épouse [E]
née le 01 Juillet 1986 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentés par Me Sophie LITTNER-BIBARD, membre de la SCP LITTNER-BIBARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
INTIMÉE :
Madame [F] [N]
née le 13 Mai 1955 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Georges BUISSON, membre de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON
Nous, Viviane Caullireau-forel, conseiller de la mise en état, assisté de Maud Détang, greffier,
Vu la déclaration du 5 mars 2024 par laquelle les époux [U] [E] / [I] [Y] ont interjeté appel du jugement rendu le 23 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Chalon sur Sâone dans le litige les opposant à Mme [F] [N] ;
Vu la constitution d'avocat par Mme [N] le 8 avril 2024 ;
Vu l'ordonnance rendue le 18 avril 2024 au visa de l'article 127-1 du code de procédure civile enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur du CMCO de la Côte d'Or, afin de recevoir une information gratuite sur la médiation, ce avant le 1er juillet 2024 ;
Vu les conclusions des appelants en date du 4 juin 2024 ;
Vu le courriel reçu le 1er août 2024 du CMCO de la Côte d'Or sollicitant un délai complémentaire pour exécuter l'ordonnance du 18 avril 2024 ;
Vu l'intérêt persistant à l'exécution de cette ordonnance, eu égard aux relations de voisinage qui existent entre les parties et à la nature de leur litige ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
Prorogeons au 10 octobre 2024 le délai imparti au médiateur et aux parties pour exécuter l'ordonnance du 18 avril 2024,
Rappelons que selon l'article 910-2 du code de procédure civile, la présente décision interrompt les délais impartis aux parties pour conclure et former le cas échéant appel incident, prescrits par les articles 909 à 910 du même code,
Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la cour l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information,
Précisons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime, pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Disons que la présente ordonnance est :
- notifiée par la voie électronique aux conseils des parties,
- adressée aux parties par lettre simple
- adressée au médiateur par courriel.
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
Maud Détang Viviane Caullireau-Forel
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