CA Dijon, 6 août 2024, RG 24/00623

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

' 03.80.44.61.00

1re chambre civile

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°

N° RG 24/00623 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GNVE

Affaire : jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 1erDécembre 2023, enregistrée sous le n° 11-23-319

APPELANTE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

Représentée par Me Emilie CAMPANAUD, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 26

INTIMÉ

[X] [T]

Nous, Viviane Caullireau-Forel, conseiller de la mise en état, assistée de Maud Détang, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous les numéros RG 24 /00118,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous les numéros RG 24/00623 - Portalis DBVF-V-B7I-GNVE,

Vu la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir opposée à l'appelante par message du 10 juin 2024,

Vu les conclusions du 24 juin 2024 par lesquelles la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES indique se désister de son second appel à l'encontre du jugement rendu le 1er décembre 2023 par le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône,

Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous les numéros RG 24/00623,

Constatons que la cour d'appel de Dijon est dessaisie de cette instance,

Disons que la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES supportera les dépens de l'appel,

Rappelons que la cour reste saisie de l'instance enrôlée sous le numéro RG 24 /00118,

Fait à [Localité 3], le 06 Août 2024

Le Greffier Le Conseiller de la mise en état

Maud DETANG Viviane CAULLIREAU-FOREL