CA Douai, 6 août 2024, RG 24/01586

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/01586 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VW34

N° de Minute : 1549

Ordonnance du mardi 06 août 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [C] [F]

né le 27 Février 1994 à [Localité 1] (FRANCE)

de nationalité Sénégalaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Juliette DARLOY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Catherine MENEGAIRE, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 06 août 2024 à 13 h 00

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 06 août 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ;

Vu l'appel interjeté par M. [C] [F] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 août 2024 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 2 novembre 2022, notifié le même jour, M. [C] [F], de nationalité sénégalaise, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire Français sans délai de départ volontaire. Suivant arrêté du Préfet du Nord en date du 4 juillet 2024 à 16 h 40, M. [C] [F] a été placé en rétention administrative.

Par décision du 9 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a prolongé la mesure de rétention.

Par requête reçue au greffe le 2 août 2024 à 8 h 59, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de trente jours en application des articles L. 742-4 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Suivant décision du 3 août 2024, notifiée à M. [C] [F] à 15 h 07, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une période de 30 jours.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 5 août 2024 à 13 h 26 M. [C] [F] a relevé appel de cette ordonnance.

Dans sa déclaration d'appel, il invoque le défaut de diligence accomplie par l'Administration dans la réservation d'un nouveau vol vers le Sénégal afin de permettre son éloignement.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l'appel

Vu les articles R. 743-10 et R. 743-11, l'appel, introduit dans les formes et délais légaux, est recevable.

Sur la prolongation de la rétention

En vertu des articles L. 741-1 et L. 731-1 du CESEDA l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir.

Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration exerce toute diligence à cet effet.

L'article L. 741-4 dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

C'est par une exacte appréciation des éléments du dossier que le premier juge a estimé qu'en l'espèce les diligences ont été immédiatement effectuées auprès des autorités sénégalaises pour obtenir un laissez-passer consulaire dès le placement initial en rétention administrative début juillet 2024 ; que ce laissez-passer était obtenu le 24 juillet 2024 et reçu par la préfecture le 29 juillet 2024 et que le vol initialement prévu le 6 septembre 2024 a été annulé en raison du délai excédant les possibilités de prolongation de la rétention, mais que dès le 1er août 2024, une nouvelle demande de routing a été effectuée, ce qui témoigne des diligences de l'Administration.

Dès lors, et les conditions permettant une prolongation de la rétention étant par ailleurs réunies,

il convient de confirmer l'ordonnance autorisant la prolongation de la rétention administrative de M. [C] [F].

PAR CES MOTIFS