Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Bobigny, 7 août 2024, RG 24/00938


Vérifier : TJ Bobigny, 7 août 2024, RG 24/00938 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/08/2024
Numéro
24/00938
Chambre
Chambre 1/Section 5
Type
Autre
Id
66b3b55571e198c2b66a2e54

Texte de la décision

1,190 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 24/00938 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJSS

Minute n°: 24/02395

Syndic. de copro. Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par son Syndic
ATM & GAILLARD
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représentant : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1286

C/ S.A.S. INTERXION FRANCE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur,

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 07 Août 2024,

La Greffière,

Tiaihau TEFAFANO
Le Juge des référés,

Mallorie PICHON
Transmis à : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.