TJ Paris, 23 avr. 2024, RG 23/01210

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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PS ctx protection soc 1

N° RG 23/01210 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZWUL

N° MINUTE :

Requête du :
17 Avril 2023

JUGEMENT
rendu le 23 Avril 2024
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F IDF (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Mme [I] [C]

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Dispensé d’audience

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Grégoire AMAND, Juge
Madame Johanna RABIN, Assesseur

assistés de Damien CONSTANT, Greffier

2 Expéditions délivrées aux parties par LS le :
DEBATS

A l’audience du 23 Avril 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2024.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
insusceptible de recours

MOTIFS

Vu la requête introduite le 17/04/2023 par U.R.S.S.A.F IDF (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES contre Monsieur [L] [V], à l'effet de voir statuer sur l’opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre le 26/09/2022 et signifiée le 07/04/2023 pour recouvrement de 297,41 euros € représentant les cotisations (244,41€) et les majorations de retard (53,00€) afférentes à la période du 01er avril au 31 mai 2022.

Le défendeur a sollicité une dispense de comparution.
Par courriel du 22/04/2024, la demanderesse a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recouvrement la créance ayant été soldée.

Le défendeur accepte ce désistement par courriel le 22/04/2024.

Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent , ils seront à charge du demandeur qui se désiste.

PAR CES MOTIFS