CA Aix-en-Provence, 7 août 2024, RG 24/01110

COUR D'APPEL

d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 24/01110 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPTP

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2024/M140

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme [I] [T]

Représentant : Me Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

SAS CPMS - CENTRE DE PRÉVOYANCE MÉDICO-SOCIALE immatriculée au R.C.S. de PARIS

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES

[Adresse 1]

[Localité 2]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)

Nous, Carole DAUX-HARAND, conseiller de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier,

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 13 Juin 2024 à la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES.

Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile.

Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES.

PAR CES MOTIFS