Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Rouen, 5 août 2024, RG 24/02781


Vérifier : CA Rouen, 5 août 2024, RG 24/02781 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/08/2024
Numéro
24/02781
Lieu / cour
Cour d'appel de Rouen
Chambre
1ère ch. civile
Type
Ordonnance
Id
66b45fa3c979aae19b191cfc

Texte de la décision

945 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

1ère chambre civile

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 24/02781 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXIS joint au dossier 24/2721

[Adresse 3] [Adresse 1] représenté par son syndic la société SMI SMG AGENCE ST MARC

Représentant : Me Céline BART, avocat au barreau de Rouen

APPELANT

Monsieur [R] [F]

S.A. SMA

INTIMES

Edwige Wittrant, présidente de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N°RG 24/02781 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXIS ;

MOTIFS

Il existe un lien tel avec la procédure enregistrée sous le n°RG 24/2721 qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble et de les joindre sous le dossier déjà pendant.

PAR CES MOTIFS

Ordonne la jonction des procédures N° RG 24/02781 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXIS et 24/2721 sous le numéro 24/2721.

Fait à [Localité 2], le 5 août 2024

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.