TJ Bobigny, 8 août 2024, RG 24/06226

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/06226 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVXW
MINUTE: 24/1585

Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [L] [S]
née le 11 Février 1973 à [Localité 4] (GUADELOUPE)
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [5]

Absente représentée par Me Karine CHRUNYK, avocat commis d’office

LE TUTEUR

Monsieur [N] [J]
Absent

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS [5]
Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [H] [W]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

Le 31 juillet 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de [L] [S].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 07 août 2024.

A l’audience du 08 août 2024, Me Karine CHRUNYK, conseil de [L] [S], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Le 08 février 2024, la directrice de L’EPS [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de [L] [S].

Le 19 février 2024, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.

Depuis cette date, [L] [S] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de EPS [5].

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

Madame [S] a indiqué être inapte à participer à l’audience.

Il résulte des pièces du dossier, eten particulier du certificat médical d’admission faisant état d’une rechute délirante, des certificats mensuels successifs relevant vécu délirant inébranlable, verbalisation d’idées délirantes de persécution et mégalomaniaque, partielle adhésion aux soins, ambivalence vis à vis de son état psychique, humeur labile et maintien d’un déni de la maladie, colère, agressivité verbale et projets inadaptés avec mise en danger ; mais encore, de l’avis motivé à six mois établi le 31 juillet 2024 et relevant qu’elle demeure délirante avec idées de persécution et de grandeur auxquelle elle adhère fortement, que [L] [S] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS