TJ Évry, 8 août 2024, RG 24/02352

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
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Cabinet du juge des libertés et de la détention

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente

N° dossier: N° RG 24/02352 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKQD

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d'isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 08 Août 2024

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire D’ÉVRY, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 01 juillet 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Madame [Y] [I] [N]
née le 02 Juin 1980 à [Localité 2]
représentée par Me Hind BELFEROUM, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [D] [T]en date du 23 juillet 2024 plaçant en mesure d'isolement Madame [Y] [I] [N] à compter du 23 juillet 2024 à 11h56;

Vu l'ordonnance du juge des libertés du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Madame [Y] [I] [N] en date du 02 août 2024;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 08 Août 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Madame [Y] [I] [N] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [D] [T] du 08 août 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Madame [Y] [I] [N] doit être prolongée et que Madame [Y] [I] [N] est auditionnable, mais ne souhaite pas être représentée par un avocat en cas d'impossibilité.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Y] [I] [N] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 01 juillet 2024.

Madame [Y] [I] [N] est soumise à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 23 juillet 2024 à 11h56.

Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Sur la procédure:

L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.

Sur le fond:

Le motif allégué de prolongation de la mesure d'isolement est justifié par les éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement du patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que la patiente, initialement admise en raison de troubles psychotiques avec recrudescence massive d'angoisses avec moment de stupeur et agitation psychomotrice, présente toujours un comportement imprévisible avec un risque de mise en danger.

Il convient de constater que ce comportement caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d'en déduire que la prolongation de la mesure d'isolement est nécessaire.

PAR CES MOTIFS