TJ Nantes, 8 août 2024, RG 24/00614

N° RG 24/00614 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NAL3

Minute N° 2024/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 08 Août 2024

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[E] [I]
[D] [Y] épouse [I]

C/

Association UNE FAMILLE UN TOIT

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Exécutoire délivré le 08/08/2024 à :

- la SELARL ARKAJURIS - 186

copie certifiée conforme délivrée le 08/08/2024 à :

- l’expert

- la SELARL ARKAJURIS - 186

- dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Florence RAMEAU

DÉBATS à l'audience publique du 20 Juin 2024

PRONONCÉ fixé au 08 Août 2024

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [E] [I], demeurant [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Franck-olivier ARDOUIN de la SELARL ARKAJURIS, avocats au barreau de NANTES

Madame [D] [Y] épouse [I], demeurant [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Franck-olivier ARDOUIN de la SELARL ARKAJURIS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEURS

D'UNE PART

ET :

Association UNE FAMILLE UN TOIT (RCS Angers N°384808762), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par M. [A] [O] (Président)

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

N° RG 24/00614 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NAL3 du 08 Août 2024
PRESENTATION DU LITIGE

Suivant acte dressé le 3 février 2022 par Me [S], notaire associée à [Localité 2] M. [E] [I] et Mme [D] [Y] épouse [I] ont fait l’acquisition auprès de l’association UNE FAMILLE UN TOIT d'une maison d'habitation située au lieu-dit [Localité 4] à [Localité 6].

Se plaignant d’inondation tant sur son terrain qu’au sous-sol de sa maison qu’il suppose en lien avec les travaux réalisés par le propriétaire voisin sur un étang dénommé [Localité 3] se situant à proximité, M. [E] [I] a fait assigner en référé M. [H] [G] propriétaire de la maison voisine, afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Le juge des référés à fait droit à la demande d’expertise et nommé M. [V] [L] en qualité d’expert par une ordonnance du 26 octobre 2023.

Faisant valoir qu’ils ont intérêt à appeler à la cause l’ancien propriétaire de leur maison, les époux [E] [I] ont fait assigner en référé l’association UNE FAMILLE UN TOIT, par acte de commissaire de justice du 29 mai 2024 afin de réclamer l'extension des opérations d’expertise à son égard.

M. [A] [O], président de l’association UNE FAMILLE UN TOIT, a indiqué qu’il ne s’opposait pas à la demande et n’avait pas d’observations particulières à formuler.

MOTIFS DE LA DECISION

Les époux [E] [I] présentent notamment en sus des pièces présentées lors de la précédente assignation, des copies des documents suivants :
- assignation délivrée le 29/06/23,
- ordonnance de référé du 26/10/23,
- note aux parties de l’expert M. [V] [L] n° 1 du 21/12/23.

Il résulte des pièces produites et des explications données que la participation de l’ancien propriétaire aux opérations d’expertises apparait nécessaire pour apporter son éclairage sur la présence ou non d’inondations récurrentes sur le bien vendu aux époux [E] [I] durant la période précédant la vente.

L’expert, M. [V] [L], a d'ailleurs indiqué aux parties qu’il serait opportun d’appeler à la cause l’ancien propriétaire.

Il est donc légitime d'étendre la mission d'expertise à la défenderesse pour qu’elle soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,