TJ Nantes, 8 août 2024, RG 24/00814

N° RG 24/00814 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NFOM

Minute N° 2024 / 719

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

du : 08 Août 2024

Ordonnance rectificative de l’ordonnance de référé du 4 juillet 2024 n° RG 24/00459 minute 2024/614

---

S.D.C. [Adresse 5] [Adresse 4] [Adresse 1], [Adresse 2]

C/

[S] [V]
[P] [V]

---

copie exécutoire délivrée le 04/07/2024 à :

- la SELARL CABINET CIZERON - 257

copie certifiée conforme délivrée le 04/07/2024 à :

- la SELARL CABINET CIZERON - 257

- la SELARL MADIN’REZ - 330

- Dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

---

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

---

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Florence RAMEAU

PRONONCÉ le 08 Août 2024

Ordonnance contradictoire, mise à la disposition au greffe

ENTRE :

S.D.C. [Adresse 5] [Adresse 4] [Adresse 1], [Adresse 3] représenté par son syndic la société 4 IMMO, domiciliée : chez 4 IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 7]
Rep/assistant : Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

Madame [S] [V], demeurant [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Marie DESSEIN de la SELARL MADIN’REZ, avocats au barreau de NANTES

Monsieur [P] [V], demeurant [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Marie DESSEIN de la SELARL MADIN’REZ, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDEURS

D'AUTRE PART
Vu la requête datée du 10 juillet 2024 enregistrée au greffe le 22 juillet 2024 par laquelle l'avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] située [Adresse 5] - [Adresse 4] [Adresse 1] -[Adresse 3] à [Localité 8] sollicite la rectification du jugement rendu le 4 juillet 2024 dans l'affaire RG n° 24/00459 en ce qu'une erreur aurait été commise sur une date de l’échéancier de remboursement ;

Vu le jugement du 4 juillet 2024 ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l’avis donné aux parties les invitant à présenter leurs observations et le courriel du 1er août 2024 de l’avocate des défendeurs indiquant qu’elle n’a pas d’observation particulière à formuler ;

Attendu que le jugement rendu le 4 juillet 2024 mentionne par erreur l’année 2023 comme dernière échéance de remboursement alors que l’accord des parties portait sur la date du 1er novembre 2024 ;

Attendu qu'il est inutile d'étudier la requête en audience eu égard au caractère manifeste de l'erreur matérielle commise, la dernière échéance ne pouvant être antérieure aux autres ;

Par ces motifs :