TJ Nantes, 8 août 2024, RG 24/00618
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Texte de la décision
N° RG 24/00618 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M7WC
Minute N° 2024/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du : 08 Août 2024
[D] [E]
C/
[T] [H]
copie exécutoire délivrée le : 08/08/2024
à :
- Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN - 30
copie certifiée conforme
délivrée le : 08/08/2024
à :
- L’expert
- Maître Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS - 10
- Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN - 30
- Dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Florence RAMEAU
DÉBATS à l'audience publique du 04 Juillet 2024
PRONONCÉ fixé au 08 Août 2024
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [D] [E], demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
Monsieur [T] [H], demeurant [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDEUR
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
Mme [D] [E] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion PEUGEOT, modèle 5008, immatriculé [Immatriculation 7] auprès de M. [T] [H] pour un prix de 5 500,00 € le 8 décembre 2022.
Se plaignant de divers désordres et notamment du fait que le véhicule cale avec un allumage concomitant de différents voyants au tableau de bord, Mme [D] [E] a fait assigner en référé M. [T] [H] par acte de commissaire de justice du 4 juin 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
M. [T] [H] formule toutes protestations et réserves.
MOTIFS DE LA DECISION
Mme [D] [E] présente des copies des documents suivants :
- certificat de cession du 08/12/22,
- procès-verbal de contre-visite du 19/10/22,
- photographie,
- devis GARAGE GOUILLANDEAU du 14/03/23,
- rapport d’expertise amiable du cabinet KPI EXPERTISES 35 du 11/12/23,
- lettre de mise en demeure de la société CIVIS protection juridique à M. [T] [H] du 05/07/23.
Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Mme [D] [E] sont en litige.
L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [Y] [M], expert près la cour d’appel de Rennes, demeurant [Adresse 6], téléphone : [XXXXXXXX02], fax : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX03], mel : [Courriel 8] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,
* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,
* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
N° RG 24/00618 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M7WC du 08 Août 2024
Disons que Mme [D] [E] devra consigner au greffe, avant le 8 octobre 2024, sous peine de caducité, une somme de 2 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 avril 2025,
Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.
Le greffier, Le président,
Florence RAMEAU Pierre GRAMAIZE
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