TJ Nantes, 8 août 2024, RG 24/00685

N° RG 24/00685 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NBEM

Minute N° 2024/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 08 Août 2024

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S.A.S. [Localité 4] MAINE

C/

S.A.S. ATLANTIQUE AUTOMOBILES 2

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Exécutoire délivré le 08/08/2024 à :

- la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL - 22A

copie certifiée conforme délivrée le 08/08/2024 à :

- l’expert

- la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL - 22A

- la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213

- dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Florence RAMEAU

DÉBATS à l'audience publique du 27 Juin 2024

PRONONCÉ fixé au 08 Août 2024

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A.S. [Localité 4] MAINE ( ETOILE AUTOMOBILES) (RCS NANTES 393 225 909), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Nicolas DE LA TASTE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A.S. ATLANTIQUE AUTOMOBILES 2 (RCS NANTES 832 766 380), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

N° RG 24/00685 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NBEM du 08 Août 2024
PRESENTATION DU LITIGE

M. [L] [O] a fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion PEUGEOT 308 II GTI, immatriculé [Immatriculation 3], auprès de la S.A.S. [Localité 4] MAINE exerçant sous l'enseigne ETOILE AUTOMOBILE, pour un prix de 27 000 € suivant facture du 6 janvier 2022.

Se plaignant d'avoir découvert des dysfonctionnements de la boîte de vitesse, de l'embrayage et du système audio puis une alerte de défaut moteur, M. [L] [O] a fait assigner en référé la S.A.S. [Localité 4] MAINE par acte d’huissier du 20 mars 2023 afin de solliciter l’organisation d’une expertise et la condamnation provisionnelle de la défenderesse au paiement d'une somme de 3 500 € au titre des frais de gardiennage.

Par une ordonnance du 13 avril 2023, M. [M] [N] a été nommé en qualité d’expert judiciaire.

Faisant valoir qu’elle a intérêt à appeler à la cause le professionnel intervenu sur le véhicule au titre d’un entretien complet comprenant notamment le changement d’huile moteur, du joint et du bouchon de vidange moteur, la S.A.S. [Localité 4] MAINE a fait assigner en référé la S.A.S. ATLANTIQUE AUTOMOBILES 2 par acte de commissaire de justice du 22 mai 2024, afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard.

La S.A.S. ATLANTIQUE AUTOMOBILES 2 formule toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

La S.A.S. [Localité 4] MAINE présente notamment des copies des documents suivants:
- assignation en référé du 20/03/23,
- ordonnance de référé du 13/04/23,
- extrait Pappers de la société [Localité 4] MAINE,
- bon de commande du 27/12/21,
- facture d’achat du véhicule du 06/01/22,
- facture de la S.A.S. ATLANTIQUE AUTOMOBILES 2 du 08/06/22,
- devis CLARA AUTOMOBILES du 07/09/22.

Il résulte des pièces produites et explications données que la S.A.S. ATLANTIQUE AUTOMOBILES 2 est intervenue le 8 juin 2022 au titre d’un entretien complet du véhicule comprenant notamment le changement d’huile moteur, du joint et du bouchon de vidange moteur, de sorte que sa responsabilité pourrait être engagée.

Il est donc légitime d'étendre la mission d'expertise à la défenderesse pour qu’elle soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,