TJ Nantes, 8 août 2024, RG 24/00658
Vérifier : TJ Nantes, 8 août 2024, RG 24/00658 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 24/00658 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NBPA
Minute N° 2024/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 08 Août 2024
S.A.S. LEGENDRE IMMOBILIER
C/
S.A.S. LEGENDRE LOIRE
Exécutoire délivré le 08/08/2024 à :
- la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL - 22B
copie certifiée conforme délivrée le 08/08/2024 à :
- l’expert
- la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL - 22B
- la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213
- dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Florence RAMEAU
DÉBATS à l'audience publique du 04 Juillet 2024
PRONONCÉ fixé au 08 Août 2024
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.A.S. LEGENDRE IMMOBILIER (RCS RENNES 421 061 680), dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.S. LEGENDRE LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
La S.A.S. LEGENDRE IMMOBILIER a pour projet la réalisation d’une réhabilitation et d’une extension de la Tour DR (direction régionale) de la SNCF sur un terrain cadastré section WZ n° [Cadastre 2] et [Cadastre 1] situé [Adresse 5], lieudits [Adresse 7] à [Localité 6], dénommée NAOW. Cette opération prévoit la restructuration de plateaux de bureaux en plateaux de Flex-office, alliant bureaux, salles de réunions et espaces communs pour une surface plancher d’environ 8 000 m², selon permis de construire du 18 octobre 2022 et permis de construire modificatif du 17 mai 2023.
La maitrise d’œuvre a été confiée à un groupement de sociétés : SILVIO D’ASCIA ARCHITECTURE, TETRAC et CALQ, dont la société SILVIO D’ASCIA ARCHITECTURE est le mandataire.
Estimant nécessaire de faire dresser un état des lieux contradictoire des immeubles voisins avant le début des travaux confiés à différentes entreprises, la S.A.S. LEGENDRE IMMOBILIER a fait assigner en référé la S.A.S.U. SOCIETE FONCIERE FERROVIAIRE POUR L'IMMOBILIER TERT, la S.A. STE D’ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGG, la S.A. APAVE, NANTES METROPOLE, la S.A. SNCF RESEAU, la S.A. SNCF GARE & CONNEXIONS, la S.A. ORANGE, la S.A.S.U. COVAGE NETWORKS, la S.A. SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE, la S.A.S.U. ENERGIES RENOUVELABLES NANTAISES, la S.A.S. AXIONE, la S.A. GRDF et la S.A. ENEDIS, par actes de commissaires de justice des 7 et 8 juin 2023 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
Suivant ordonnance du 13 juillet 2023, M. [X] [T] a été nommé en qualité d’expert.
Faisant valoir qu’elle a intérêt à appeler à la cause la société chargée des travaux en tant qu’entreprise générale, la S.A.S. LEGENDRE IMMOBILIER a fait assigner en référé la S.A.S. LEGENDRE LOIRE selon acte de commissaire de justice du 11 juin 2024 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard.
La S.A.S. LEGENDRE LOIRE formule toutes protestations et réserves.
MOTIFS DE LA DECISION
La S.A.S. LEGENDRE IMMOBILIER présente des copies des documents suivants :
- plan de situation,
- extrait cadastral,
- notice architecturale,
- demande de permis de construire,
- demande d’autorisation de construire ou de modifier un ERP,
- plan de masse,
- plan des réseaux,
- plan des façades,
- plan de toiture,
- photographies,
- permis de construire modificatif du 17/05/23,
- marché de travaux des 03/05/24 et 06/05/24.
Il résulte des explications données et pièces produites que la S.A.S. LEGENDRE IMMOBILIER, agissant en qualité de maître de l’ouvrage, a confié à la S.A.S. LEGENDRE LOIRE l’exécution des travaux en qualité d'entreprise générale suivant contrat de marché de travaux signé les 3 et 6 mai 2024.
Il est donc légitime d'étendre la mission d'expertise à la défenderesse, pour qu'elle soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres s’il en survient.
N° RG 24/00658 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NBPA du 08 Août 2024
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons l'extension des opérations d'expertise confiées à M. [X] [T] par ordonnance de référé du 13 juillet 2023 (23/617) à la S.A.S. LEGENDRE LOIRE,
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.
Le greffier, Le président,
Florence RAMEAU Pierre GRAMAIZE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.