TJ Nantes, 8 août 2024, RG 24/00569
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Texte de la décision
N° RG 24/00569 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M7XO
Minute N° 2024/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du : 08 Août 2024
[N] [G]
[D] [I]
C/
S.A.S. LA FORCE VERTE
S.A.R.L. BG CONSTRUCTIONS
Compagnie d’assurance SMABTP
[R] [U]
copie exécutoire délivrée le : 08/08/2024
à :
- Me Antoine LE MASSON - 125
copie certifiée conforme
délivrée le : 08/08/2024
à :
- L’expert
- la SELARL ARMEN - 30
- Me Antoine LE MASSON - 125
- Dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Florence RAMEAU
DÉBATS à l'audience publique du 20 Juin 2024
PRONONCÉ fixé au 08 Août 2024
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [N] [G], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Antoine LE MASSON, avocat au barreau de NANTES
Monsieur [D] [I], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Antoine LE MASSON, avocat au barreau de NANTES
DEMANDEURS D'UNE PART
ET :
S.A.S. LA FORCE VERTE (RCS Meaux N°889640389), dont le siège social est sis [Adresse 7]
Non comparante
S.A.R.L. BG CONSTRUCTIONS (RCS Chalon S/Saone N°829257229), dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non comparante
Compagnie d’assurance SMABTP En qualité d’assureur de la société BG CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
Monsieur [R] [U], demeurant [Adresse 5]
Non comparante
DÉFENDEURS D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
Mme [N] [G] et M. [D] [I] ont confié à la société LA FORCE VERTE des travaux de rénovation énergétique, sous traités à la S.A.R.L. BG CONSTRUCTIONS, consistant en la mise en place d’une pompe à chaleur et d’une isolation par l’extérieur de leur maison d’habitation située [Adresse 2] à [Localité 8] selon devis du 4 juillet 2023 et moyennant le prix de 48 450,00 € TTC.
Se plaignant de divers désordres notamment de l’apparition de moisissures et de cloquage de l’enduit, ainsi que du blocage des volets motorisés qui ne sont plus reliés au moteur et doivent être maintenus fermés sur la quasi-totalité de l’habitation, Mme [N] [G] et M. [D] [I] ont fait assigner en référé la S.A.S. FORCE VERTE, la S.A.R.L. BG CONSTRUCTIONS, la compagnie d’assurance SMABTP en qualité d’assureur de la société BG CONSTRUCTIONS et M. [R] [U] en qualité d’assistant à maitrise d’ouvrage, par actes de commissaires de justice des 17 et 21 mai 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
La compagnie d’assurance SMABTP prise en qualité d’assureur de la société BG CONSTRUCTIONS, formule toutes protestations et réserves.
La S.A.S. FORCE VERTE citée par procès-verbal de recherches infructueuses, la S.A.R.L. BG CONSTRUCTIONS, citée par acte conservé à l'étude de commissaire de justice après vérification de son siège, et M. [R] [U] cité par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Mme [N] [G] et M. [D] [I] présentent des copies des documents suivants :
- devis du 04/07/23,
- attestation d’assurance SMABTP pour BG CONSTRUCTIONS,
- factures,
- courrier du 11/03/24,
- procès-verbal de constat d’huissier de Me [D] [Z] du 23/04/24.
Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaignent Mme [N] [G] et M. [D] [I] concernant notamment l’apparition de moisissures et de cloquage de l’enduit et la défaillance des volets motorisés sont en litige.
L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [B] [L], expert près la cour d’appel de Poitiers, demeurant [Adresse 4] : [XXXXXXXX01], Mèl : [Courriel 9] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* se rendre sur les lieux, visiter l'immeuble, décrire son état général, en précisant s'il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l'assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s'ils affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
N° RG 24/00569 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M7XO du 08 Août 2024
* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu'à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,
* rechercher si des réserves ont été émises et à quelle date,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s'avérer urgents,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* proposer le cas échéant un compte entre les parties,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que Mme [N] [G] et M. [D] [I] devront consigner au greffe avant le 8 octobre 2024, sous peine de caducité, une somme de 3 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 avril 2025,
Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.
Le greffier, Le président,
Florence RAMEAU Pierre GRAMAIZE
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