CA Douai, 8 août 2024, RG 24/01052

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/01052 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRUI

Cour d'appel de Douai

Ordonnance du jeudi 08 août 2024

N° de Minute : 1562

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [I] [J]

né le 26 Août 1979 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement au Centre de Rétention de [Localité 3]

INTIMÉ :

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Catherine MENEGAIRE-DUBOIS, conseillère, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté (e) de Véronique THÉRY, greffière

ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le jeudi 08 août 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de LILLE en date du 06 août 2024 à 17 H 07 notifiée à prolongeant la rétention administrative de M. [I] [J] ;

Vu les pièces de la procédure et notamment l'ordonnance contestée ainsi que la requête d'appel reçue le 07 août 2024 à 12 H 58 ;

Vu la demande d'observations transmises aux parties le 7août 2024 à 15 h 18 ;

Vu les observations de l'autorité administrative reçu ce même jour à 15 h 32 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Suivant ordonnance du 6 août 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [I] [J] pour un durée de vingt-six jours. Le 7 août 2024, ce dernier a transmis un acte d'appel reçu au greffe de la cour à 12 h 58 ;

En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, en cas d'appel, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Selon l'article R. 743-14 deuxième alinéa, sont notamment manifestement irrecevables au sens du premier alinéa de l'article L. 743-23 les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées, l'article R. 743-11 du CESEDA disposant qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

En l'espèce l'appelant a transmis à la cour d'appel un document daté du 7 août 2024, intitulé 'acte d'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention' sur lequel il a mentionné 'Je conteste cette décision et souhaite interjeter appel', sans indiquer aucun motif de contestation.

L'appelant n'a formé aucune observation suite à la demande transmise par le greffe le 7 août 2024.

L'appel est en conséquence manifestement irrecevable comme dénué de motivation, il n'y a pas lieu de convoquer préalablement les parties qui ont été invitées à fournir leurs observations et l'appel doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS